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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Les réformes de la fiscalité de l’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive sont soumises au Parlement, singulièrement à la commission des finances du Sénat, en collectif budgétaire de fin d’année, ce qui ne favorise pas leur examen approfondi.
Le projet de loi de finances pour 2013 devant procéder à la création du compte d’affectation spéciale destiné à recueillir le produit de la RAP, nous demandons qu’il soit assorti d’une étude d’impact consolidée de ces deux réformes qui permettra, le cas échéant, d’adapter les dispositifs concernés au vu de leurs premiers mois d’application.
Nous demandons en fait que soit évalué le coût des opérations d’aménagement et de construction dans un rapport que le Gouvernement remettra avant le dépôt de la loi de finances pour 2013, car il s’agit bien d’évaluer, dans le projet de loi de finances rectificative, le résultat de ces réformes.
