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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement et ce sous-amendement.
Le seul risque est que ce rapport soit quelque peu prématuré dans la mesure où tous les effets de la réforme ne seront peut-être pas encore perceptibles. Comme vous le savez, celle-ci sera appliquée en deux temps : une mise en place prévue en 2012 puis la modification de la gouvernance et la création du compte d’affectation spéciale en 2013.
De fait, nous ne pourrons dresser le bilan complet de la réforme avant le projet de loi de finances pour 2014.
