Intervention de Valérie Pécresse

L’article 27 tire en effet les conséquences d’une décision de justice. Comme une partie des frais de recouvrement des amendes de police a été mise à la charge des communes, un texte était nécessaire pour fonder la compétence des communes.

Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas d’un transfert de charges au sens où vous l’entendez, madame la rapporteure générale, puisque le produit de ces amendes est partagé entre l’État et les collectivités locales. Il est donc logique que les collectivités locales qui bénéficient du produit des amendes résultant des contraventions établies par les polices municipales prennent en charge leurs frais de recouvrement.

En revanche, les frais de recouvrement des amendes résultant des contraventions établies par la police nationale incombent à l’État, puisque celui-ci est le seul bénéficiaire de leur produit.

Au final, les frais de recouvrement sont donc en quelque sorte partagés entre l’État et les communes selon la clé de répartition susmentionnée. Le Gouvernement estime qu’il s’agit là d’un système tout à fait équitable, tant pour les communes que pour l’État.