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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 33
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement tend à abroger une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 desimplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann II. Je signale au passage que l’on nous oblige en ce moment à examiner en urgence la loi Warsmann IV.
Avec de tels textes fourre-tout, on légifère souvent mal. Cette disposition l’illustre, qui, six mois à peine après l’entrée en vigueur de la loi, soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout et contraint le législateur à multiplier les exceptions ou à rétablir des rapports supprimés.
L’application de la disposition aboutirait à supprimer les jaunes budgétaires – ce serait un crime de lèse-Parlement ! – et les documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances. Or nous y tenons car nous pouvons ainsi voir clair dans les actes du Gouvernement.
Si l’on abroge la règle introduite par la loi du 17 mai 2011, l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques seront préservés. Madame la ministre, c’est bien le moins que l’on doit au Parlement ! Aussi, je vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement. C’est en tout cas ce qu’a fait la commission des finances.
