Intervention de Philippe Dallier

Le présent article vise à préciser le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics. Il répond à une observation du Médiateur de la République soulignant la nécessité de sécuriser le dispositif juridique relatif aux versements indus.

Ces derniers peuvent résulter soit de dysfonctionnements survenus lors de la prise en charge par les services de gestion des changements de situation personnelle – retard de prise en compte de modifications familiales par exemple – ou professionnelle – double prise en charge à l’occasion d’une mobilité… –, soit d’erreurs des services de ressources humaines lors de la liquidation de la paye ; cela arrive tous les jours, y compris dans nos communes.

En l’état actuel du droit, les « trop-versés » peuvent être réclamés par l’administration à tout moment, dans un délai de cinq ans, dès lors qu’ils résultent d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement, ou d’un retard dans l’exécution d’une décision de l’ordonnateur.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé qu’une décision administrative créant un avantage financier, si elle est illégale, ne pouvait être retirée par l’administration au-delà d’un délai de quatre mois.

Il convient toutefois de noter que la frontière entre la décision créatrice de droit et la pure erreur de gestion est ambiguë, ce qui diminue la sécurité juridique des agents publics et est source de contentieux.

Partant, le présent article inscrit dans le droit positif une solution unique, apportant aux agents publics une plus grande lisibilité dans leurs relations avec leurs employeurs publics. Au regard des observations du Médiateur de la République, la recherche d’un équilibre entre les délais réglementaires et jurisprudentiels a conduit à la fixation d’un délai de deux ans, conférant aux services gestionnaires le temps nécessaire à la régularisation des situations en cause, tout en les incitant à une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers.

L’abaissement du délai de prescription ne s’applique toutefois pas aux cas où l’agent est à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur sa situation, de manière à éviter les effets d’aubaine.