Intervention de Valérie Pécresse

En effet, il suffit que le petit indu ait été versé continûment pendant des mois pour que les personnes concernées se retrouvent dans des situations dramatiques !

On connaît bien cette situation dans les contentieux de justice, où des indemnisations de préjudices subis peuvent être annulées en appel des années plus tard : on demande le reversement des sommes correspondantes à des gens qui ont déjà dépensé l’argent, qui parfois en avaient franchement besoin et qui s’estimaient dans leur bon droit !

Il faut le reconnaître : l’administration fait des erreurs, et elle en est comptable. Madame Bricq, je vous rejoins : il faut peut-être mettre en place un système qui responsabilise les administrations ayant versé des indus, par exemple en prélevant sur leurs budgets des montants équivalents, en mettant en place des sanctions, qui s’appliqueraient également aux comptables, ou encore via des systèmes assurantiels ; nous pourrons y réfléchir.

En revanche, pour les fonctionnaires victimes de ces indus récupérés, le délai de prescription de deux ans paraît raisonnable. Si l’administration n’a pas été capable de réparer son erreur dans ce délai, elle doit assumer la perte d’argent qui en découle ; un tel système me paraît plus humain.