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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 33, amendement 213
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 33.
L’amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2009–594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232–6 du code du travail, ou un accord d’entreprise, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232–12, à l’article L. 2232–21 ou à l’article L. 2232–24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l’accord régional ou territorial interprofessionnel. »
La parole est à Mme la ministre.
