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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 2, amendement 35
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :
« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »
II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.
