Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »

IV. – En conséquence, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.