Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.