Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124