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Intervention de Michel Houel
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 9
Michel Houel, rapporteur pour avis :Cet amendement technique vise à éviter la confusion entre, d'une part, la notion de recettes annexes dans le cadre d'un contrat de partenariat et, d'autre part, la délégation de service public.
En effet, la délégation de service public se caractérise par deux critères cumulatifs.
Le premier critère est que la personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un tiers, public ou privé.
Le second critère est que la rémunération de ce tiers est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce second critère étant commun aux contrats de partenariat et aux délégations de service public, cet amendement vise à ne pas retenir le premier critère afin d'éviter toute confusion entre ces deux outils de la commande publique.
La commission des affaires économiques propose donc que ces recettes annexes ne soient générées qu'« à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice ».
J'ajoute que cet amendement respecte pleinement l'esprit de l'ordonnance de 2004 et que son adoption contribuera à améliorer la sécurité juridique du contrat de partenariat.
