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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 36
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Dulait, Ferrand et Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».
II. – La perte des recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
