Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12, amendement 163
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
