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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 92
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
