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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 122
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
