Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 12 bis, amendement 173
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Goy-Chavent, M. Maurey, Mme Férat et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
