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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12 quater nouveau, amendement 67
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en expansion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
