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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12 quinquies nouveau, amendement 38
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et qui sont présentés par M. Masson.
L’amendement n° 38 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »
L’amendement n° 37 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 12 quinquies.
