Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – A. – L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;

2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».

D. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

2° L’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

5° L’article 1671 C est abrogé ;

6° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».

F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est abrogé.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.