Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article additionnel après l'article 10

Christine Lagarde, ministre :

Le Gouvernement émet un avis favorable. Il s'agit d'une obligation qui pèse également sur les titulaires de délégation de service public.

Nous sommes favorables à la transparence et à la bonne gestion des deniers publics, notamment s'agissant de contrats qui s'étendent sur des périodes très longues.

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