Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.