Intervention de Jean-Claude Frécon

Cet amendement a pour objet de préciser un seuil.

Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.

En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Toutefois, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.

L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 sur l’application de l’article 75 du code précité aux groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures. En focalisant l’appréciation des seuils de rattachement à l’échelon de chacun des membres du groupement, et non de la société elle-même, cette jurisprudence place les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.

Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à réajuster les seuils en cause, de façon que les exploitants agricoles regroupés en GAEC profitent, eux aussi, de la mesure précitée.