Intervention de Pierre Lellouche

Le Gouvernement partage la prudence de Mme la rapporteure générale.

Monsieur Frécon, permettez-moi de vous apporter des précisions sur plusieurs points.

Aux termes des articles 75 et 75 A du code général des impôts, les exploitants individuels relevant d’un régime de bénéfice réel restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve du respect de certains seuils : les recettes autres qu’agricoles ne doivent excéder ni 30 % des recettes agricoles ni 50 000 euros ; s’agissant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, les seuils sont rehaussés à 50 % et 100 000 euros. Un GAEC ne respectant pas ces seuils devient passible de l’impôt sur les sociétés.

Dans un arrêt du mois de juillet 2009, le Conseil d’État a énoncé que les seuils s’appliquent au montant moyen de ces recettes par membre du groupement. Un GAEC peut donc devenir passible de l’impôt sur les sociétés au seul motif qu’un associé réalise un important montant de recettes autres qu’agricoles.

Monsieur Frécon, le Gouvernement partage votre analyse de cet arrêt du Conseil d’État, dont les conséquences sont effectivement lourdes et, dans certains cas, préjudiciables aux GAEC. Pour autant, il n’est pas tout à fait convaincu par votre proposition, car elle ne résoudrait pas toutes les difficultés liées à cet arrêt.

Ainsi, vous n’évoquez que les seuils de 50 000 et 100 000 euros, mais vous n’explicitez pas comment doivent être appréciées les recettes à comparer à ces seuils. Or une bonne partie du problème pour les GAEC me semble provenir de la prise en compte à la fois des recettes de ces groupements et de celles de leurs membres.

De plus, le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles nécessite de satisfaire un deuxième seuil, exprimé en proportion des bénéfices agricoles – 30 % ou 50 % –, mais vous n’évoquez pas non plus ce point.

En définitive, votre proposition ne règle pas le problème que soulève la jurisprudence. C’est pourquoi je préférerais qu’elle ne soit pas adoptée en l’état.

Il me semble utile qu’une expertise globale soit engagée avec les représentants des professions agricoles sur ce sujet, afin que des réponses adaptées puissent être apportées une fois pour toutes.

Tout en prenant l’engagement que des réflexions menées avec mes services aboutiront à une solution, je vous demande, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais, avec regret, un avis défavorable.