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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement vise à clarifier un texte dont la rédaction est ambiguë pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il ne tend pas à élargir la niche, ni à modifier fondamentalement le droit existant.
Nous attendions une réponse de la direction de la législation fiscale, la DLF, mais nous ne l’avons pas obtenue. Toutefois, je pense que nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx…
