Intervention de Pierre Lellouche

Mme Des Esgaulx propose de modifier la période de référence pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération des plus-values des PME : seraient ainsi prises en compte non plus les deux années de recettes précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation de la plus-value, mais les deux années précédant la clôture de cet exercice.

Sur le fond, la règle fiscale en vigueur nous paraît claire et sûre : l’exploitant connaît dès l’ouverture de son exercice le régime fiscal des cessions qu’il réalisera.

Cette règle permet d’éviter le lissage des recettes pour demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération, tandis que votre proposition, madame la sénatrice, laisserait subsister une marge d’optimisation des recettes, puisque celles-ci pourraient être décalées après la réalisation de la plus-value.

Par ailleurs, la loi actuelle ne comporte aucune ambiguïté autorisant des interprétations quant à la période d’appréciation du chiffre d’affaires.

Des difficultés sont certes apparues en matière agricole, certains exploitants ayant continué d’appliquer la règle antérieure à 2006, qui ne prévoyait pas la même période de référence pour l’appréciation des seuils de recettes. Toutefois, ces difficultés justifient-elles de modifier encore une fois un texte déjà complexe ?

Je suis bien conscient que ce n’est pas à dessein que certains exploitants agricoles ont fait une mauvaise application de la loi. Il me paraît donc concevable de régulariser pour le passé leur situation sur ce point très précis, comme je m’y étais engagé lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2012. En revanche, pour l’avenir, seule la règle consistant à retenir les deux années de chiffre d'affaires précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation des plus-values trouverait à s’appliquer.

Compte tenu de ces observations, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.