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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il s'agit ici des entreprises de transport fluvial de marchandises. Les dispositions de cet amendement sont conformes aux règles européennes sur les aides de minimis ; ce point est explicitement mentionné. En outre, elles s’inscrivent dans les orientations du Grenelle de l’environnement. A priori, cet amendement est donc cohérent avec l’essor de ce mode de déplacement respectueux de l’environnement que constitue le transport fluvial.
Une question demeure, néanmoins : disposons-nous, monsieur le secrétaire d'État, d’une étude d’impact nous informant sur les coûts potentiels de cette exonération ? Celle-ci est certes plafonnée à 100 000 euros et subordonnée au réinvestissement des plus-values exonérées dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante ; elle est donc de nature à favoriser la modernisation de la flotte fluviale.
Je répète ma question, qui s’adresse tant aux auteurs de l’amendement qu’à M. le secrétaire d'État : disposons-nous d’une étude d’impact ?
Je souhaite par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.
