Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à exonérer, dans la limite d’un montant de 100 000 euros, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau de transport de marchandises, sous condition de réemploi.

Je ferai quatre observations au nom du Gouvernement.

Premièrement, comme l’a rappelé le Président de la République le 5 avril dernier, il est important que la France se donne les moyens de conduire une grande politique fluviale et maritime.

Deuxièmement, les règles actuelles conduisent à imposer lourdement les entreprises de ce secteur. En effet, en raison de la longue durée de vie des bateaux et de leur faible perte de valeur vénale, des plus-values très élevées sont réalisées lors de leur cession.

Troisièmement, les entreprises de ce secteur subissent fortement la concurrence internationale de pays – Pays-Bas, Allemagne, Belgique – qui disposent du même type de dispositif.

Quatrièmement, et enfin, votre proposition limite le coût budgétaire pour la collectivité : l’exonération est subordonnée à un réemploi du bien, elle ne peut excéder 100 000 euros et est encadrée par les règles européennes sur les aides de minimis.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et, par conséquent, il lève le gage.