Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement vise à corriger l’incohérence consistant à plafonner à 5 000 euros les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions de sociétés anonymes, ou SA, ou de sociétés par actions simplifiées, ou SAS, alors que les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, ne sont pas soumises à pareil plafond. L’une des conséquences de cette incohérence du droit fiscal est la transformation non justifiée de SARL en SA avant la cession de contrôle de la société.

Afin de mettre fin à cette incohérence, notre amendement prévoit d’aligner le régime fiscal des cessions des parts de SARL sur celui des actions des SA et des SAS, en appliquant le même plafond de 5 000 euros aux droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions des SARL.