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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 169
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Ces trois amendements visent un problème que nous avons déjà abordé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et plus précisément de son article 3 bis. Cependant, leur logique est opposée à celle qu’avait alors retenue le Sénat : nous avions dressé le même constat, mais nous en avions tiré la conclusion qu’il fallait déplafonner les cessions des SA et, en contrepartie, abaisser leur taux d’imposition de 3 % à 2 %, ce qui procurerait une recette de 930 millions d'euros à l’État.
Le travail accompli par le Sénat a servi à nos collègues députés puisque, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté une mesure conservant le principe du déplafonnement que nous avions introduit. En contrepartie, les taux d’imposition diminueraient de manière bien plus significative que nous ne l’avions décidé, avec un taux dégressif. La mesure ainsi modifiée rapporterait entre 150 et 250 millions d'euros à l’État, c'est-à-dire moins que le dispositif que nous avions prévu. Il reste que le principe du déplafonnement est admis, ce qui est l’essentiel. L’Assemblée nationale a fait justice à notre travail !
Compte tenu de ces éléments, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n° 169 rectifié bis et 31 rectifié ter, qui sont satisfaits par le texte adopté par nos collègues députés.
