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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
Comme Mme la rapporteure générale, qui a été très éloquente, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Je soulignerai que ces propositions, d’une part, soulèveraient beaucoup plus de difficultés qu’elles ne semblent le faire, notamment parce qu’elles impliqueraient une réforme du régime des cessions de titres ainsi que de celui des cessions de fonds de commerce. Par ailleurs, elles entraîneraient, d’après nos estimations, un coût de 35 millions d'euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
