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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, j’avais voté l’amendement que nous avait présenté M. Miquel et, conformément au vœu de la commission, j’avais appelé le Sénat à adopter cette disposition.
Le champ du présent amendement est moins large, mais, comme la commission, je reste bien sûr favorable à la mesure proposée, car qui peut le plus peu le moins !
