Intervention de Nicole Bricq

L’article 13 bis, introduit à l’Assemblée nationale, autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.

Tout d’abord, on peut noter que cette question relève du droit des sociétés et que le lien avec la loi de finances est assez fictif. Néanmoins, l’article contient une disposition fiscale, donc nous ne nous déroberons pas au débat qu’elle appelle.

Plusieurs arguments de fond ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement de suppression.

En premier lieu, les sociétés non cotées peuvent d’ores et déjà racheter leurs actions pour les distribuer à leurs salariés. Sur ce point, l’article 13 bis ne change rien au droit existant.

En deuxième lieu, il ne nous paraît pas opportun d’octroyer les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.

En troisième lieu, cet article vise peut-être à fluidifier la circulation du capital entre les actionnaires, notamment dans le cas des groupes familiaux. Il peut s’agir, par exemple, de conforter la structure familiale de l’actionnariat et d’éviter l’intrusion d’un tiers dans la société. Cependant, ne soyons pas naïfs, un groupe familial peut aussi être le lieu de désaccords, voire de conflits violents entre actionnaires. La presse, que nous venons d’évoquer, s’en fait parfois l’écho.

De ce point de vue, cet article est très insatisfaisant. En effet, il ne prévoit pas d’égalité entre les actionnaires lors du rachat des actions. En d’autres termes, il pourrait conduire à des montages destinés à conforter certains actionnaires au détriment d’autres, donc à modifier subrepticement l’équilibre des pouvoirs au sein de la société.

Je m’étonne que le Gouvernement ait soutenu cet article à l’Assemblée nationale, ...