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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 bis nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :... alors que, à la suite de la consultation publique menée durant l’été 2010, il avait délibérément choisi de ne pas présenter ce dispositif lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière.
