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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 bis nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.
