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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 bis nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Je vais rebondir sur l’argument de Mme Goulet : il s’agit très clairement ici d’un cavalier budgétaire ! Cet article n’a rien à voir avec une loi de finances, quelle qu’elle soit.
En fait, la disposition fiscale prévue ici énonce une évidence en forme de pléonasme en indiquant que la loi fiscale applicable s’applique.
Je rappelle que c’est le Haut Comité de place qui a procédé à cette consultation publique en 2010. En outre, cette disposition ne figurait pas dans la loi de régulation bancaire et financière. Certes, le ministre a changé depuis lors, mais c’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, comme nous, vous êtes attaché à la transparence dans les entreprises cotées et à l’intégrité du marché. Si des contraintes fortes pèsent sur les sociétés cotées, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, il n’en est plus question pour les sociétés non cotées ; cela rompt l’égalité entre actionnaires. En outre, il convient d’être attentif à l’égalité entre les entreprises et de faire en sorte que la puissance publique leur garantisse d’égales conditions de concurrence et les mêmes chances de développement.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n’a pas raison !
