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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 bis nouveau
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
Nous souhaitons dynamiser la vie économique et accroître la capacité des entreprises à se développer en autorisant le rachat d’actions, sous contrôle des commissaires aux comptes, dont c’est la mission et qui sont à ce titre responsables devant la loi. Les garanties sont maintenues. Ce texte offre simplement un minimum de flexibilité, ce qui correspond à la réalité de la vie économique.
Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! §Nous avons déjà bien du mal à faire vivre l’économie française et à exporter : n’en rajoutons pas.
