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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 quater nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne montrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif. De plus, les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
À ce stade, nous ne pouvons assurer que cet article apporte les garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement de suppression.
