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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 quater nouveau, amendement 8
Le Gouvernement formule le même avis, pour les mêmes raisons d’ordre philosophique que pour l'amendement n° 8.
Madame la rapporteure générale, vous proposez de supprimer l’article 13 quater qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui prévoit la possibilité pour une entreprise de réaliser en neutralité fiscale un échange de biens immobiliers avec une collectivité publique pour la réalisation d’un ouvrage d’intérêt collectif. Pourtant, cet article paraît équilibré et, comme l’a souligné Gilles Carrez, « on ne peut plus logique ».
Il est prévu une neutralité fiscale au moment de l’opération. Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une exonération ; l’imposition est seulement reportée. En effet, le cédant ne reçoit aucune liquidité, ou très peu. Or, et c’est du bon sens, pour payer l’impôt, il a besoin de liquidités.
Or un échange, par hypothèse, ne génère pas de liquidités.
Dans la mesure où France Domaine intervient dans la plupart des opérations immobilières des collectivités publiques, les précautions nécessaires à la réalisation de ce type d’opérations sont observées.
Il s’agit donc d’un simple report de l’imposition, lié à l’absence de transfert de liquidités. Cette pratique permet d’insuffler un peu de dynamisme dans notre économie.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13
