Intervention de Philippe Adnot

J’apprécie le souci de Mme la rapporteure générale de faire en sorte que les collectivités publiques ne puissent être mises en cause.

Cela étant, c’est souvent à leur demande que s’opère l’échange de biens immobiliers, en vue par exemple d’agrandir une école ou de réorganiser une université. Il s’agira donc d’une facilité accordée aux collectivités publiques, et non d’une disposition susceptible de leur porter préjudice. Il faut faire confiance à ceux qui sont à l’initiative de l’échange.