Intervention de Pierre Lellouche

Je ne suis pas omniscient, mais, pour tout bien appartenant à une collectivité locale, France Domaine est naturellement compétent.

Vous évoquez la salle Pleyel, située à Paris, dans ma propre circonscription ? Interrogez le maire de Paris, qui dirige la collectivité territoriale concernée par cette opération ! §(Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) Je ne suis pas expert en toute matière, mais, en droit, tout bien appartenant à une collectivité publique doit être évalué par France Domaine avant de faire l’objet d’une transaction.

Par ailleurs, M. Adnot a tout à fait raison : dans les cas visés par l’article 13 quater, où il est procédé à un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif, c’est en général la collectivité publique qui est à l’initiative de l’opération. L’article tend simplement à décaler l’imposition, il ne la supprime pas : il n’y a donc pas de cadeau fiscal, et la transparence est assurée par l’intervention de France Domaine.

Si la majorité sénatoriale souhaite tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, que le Sénat a pourtant vocation à représenter, qu’elle supprime l’article 13 quater !