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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 13 quater
Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission.
J’ajoute que l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’a pas seulement supprimé la plupart des exonérations de taxe sur les véhicules de société, mais a également renforcé les conditions d’attribution de celles qui subsistent, de sorte que ces dernières sont désormais réservées aux véhicules les moins polluants : le taux d’émissions de CO2 doit en effet désormais être inférieur à 120 grammes par kilomètre, c’est-à-dire deux fois plus faible que ce que prévoient les amendements.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un cas d’exonération a été introduit au cours de la discussion du PLFSS, en faveur des véhicules électriques émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond là aussi à un resserrement des critères.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
