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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 quinquies nouveau
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Madame le rapporteur général, vous proposez de supprimer l’article 13 quinquies, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, afin de maintenir à trois le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP doivent investir au moins 60 % de leurs actifs. Vous soutenez en effet que l’extension du périmètre d’intervention des FIP serait contradictoire avec la vocation de proximité du dispositif.
