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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 quinquies nouveau
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 avait ramené de quatre à trois le nombre maximal de régions limitrophes pouvant constituer la zone géographique d’investissement d’un FIP. Cette disposition remettait en cause l’une des justifications premières de la création des FIP, à savoir favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire national d’investissements de proximité en tant qu’outils de décentralisation.
L’objectif de couverture du territoire national n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant de nouveau à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP peuvent investir. Il serait contre-productif de supprimer cette disposition, l’expérience ayant montré que la limitation à trois régions limitrophes du périmètre d’intervention des FIP ne permet pas d’atteindre l’objectif précité.
Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
