Intervention de Nicole Bricq

Je propose donc la suppression de l’article 13 quinquies, en relevant que le ministre qui siégeait au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale s’était contenté d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement tendant à introduire cet article. Si jamais ce dispositif doit être maintenu ou rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été supprimé ici, monsieur Adnot, je vous donne rendez-vous pour faire le bilan de son application l’année prochaine !