Intervention de Philippe Adnot

Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le plus récent de ces textes, c’est-à-dire huit ans.