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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’avis est défavorable.
En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
