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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
Il est dommage que vous vous laissiez ainsi aveugler par l’idéologie, madame Bricq !
En effet, cet amendement vise simplement à mettre en cohérence les dispositions de l’article 885 I ter du code général des impôts, relatives à l’exclusion de l’assiette de l’ISF des parts de fonds d’investissement de proximité, avec celles de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, qui définissent précisément les FIP.
Il ne tend donc nullement à élargir le champ des exonérations de l’ISF, lequel représente encore, apparemment, un chiffon rouge pour la gauche !
Le Gouvernement approuve bien entendu cet amendement, qui vise à clarifier le droit existant, et il lève le gage.
