Intervention de Pierre Lellouche

Je suis cette fois d’accord avec vous, madame Bricq !

L’amendement n° 69 vise en effet à élargir aux parts de fonds d’investissement de proximité la qualification de bien professionnel au regard de l’ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire l’assiette de l’ISF.

Le Gouvernement y est défavorable, pour deux raisons.

En premier lieu, l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF vise à éviter la taxation de l’outil de travail. Or, par définition, des parts de fonds d’investissement constituent un placement de nature patrimoniale. Aussi l’extension de l’exonération d’ISF attachée aux biens professionnels à ce type de produits d’investissement ne serait-elle vraiment pas justifiée et, pour tout dire, elle affaiblirait la légitimité même de l’exonération attachée à l’outil de travail.

En second lieu, les parts de FIP ouvrent déjà droit à des avantages en matière d’ISF : un avantage en matière d’assiette, sous la forme d’une exonération de la valeur des parts représentative de la souscription au capital de PME communautaires éligibles – c’est l’article 885 I ter du code générale des impôts –, un avantage en impôt, sous la forme de l’éligibilité des parts de FIP à la réduction d’impôt ISF-PME, aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le sénateur.