Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies, amendement 188

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif !

Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fonds, madame la rapporteure générale, …

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